Un conflit d'intérêt est une situation d'interférence entre la fonction exercée au sein de Ramsay Santé et un intérêt personnel, que cette interférence influe ou paraisse influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction.
Les comportements susceptibles de constituer des actes de corruption ou de trafic d'influence sont définis dans le Code de conduite Ramsay Santé (p. 7 et s.)
Il peut s’agir d’une violation ou tentative de dissimulation d'une violation :
o d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France
o d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement o d’une loi ou d’un règlement
mais également d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général